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 Ne pas enfreindre ces lois !

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Date d'inscription : 11/08/2012
Age : 1016

MessageSujet: Ne pas enfreindre ces lois !   Sam 11 Aoû - 19:54

Les Escroqueries :

Extrait :
Article L313-1 du Code Pénal
«L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende».

La Cybercriminalité :

La cybercriminalité, c'est l'ensemble des infractions pénales qui se commettent sur le réseau Internet.

Sur Internet, vous pouvez être victime de :

- fraude à la carte bleue (utilisation par autrui sans votre consentement).
- vente par petites annonces ou aux enchères d'objets volés ou encaissement de votre paiement sans livraison de votre marchandise.
- diffusion d'images pédophiles, de méthodes pour se suicider, de recettes d'explosifs ou d'injures raciales.
-diffusion auprès de vos enfants de photographies pornographiques ou violentes.

Ces faits, tout comme la gravure pour soi ou pour autrui de musiques, de films, de jeux ou de logiciels, pirates, sont passibles de peines d'emprisonnement (5 ans maximum) et d'amende ( 375 000 euros maximum).

La Liberté d'expression :

La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une liberté fondamentale de l'Homme.

Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme suit:

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

De même, dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi»
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